En cas d'infraction ?
INFRACTIONS Pêche : Quelles sanctions ?
En tant qu’activité de pleine nature, la pêche est un loisir règlementé. La législation issue du Code de l’Environnement a été mise en place pour protéger la faune piscicole et les milieux aquatiques.
Si une grande majorité de pêcheurs pratique cette activité dans les règles, certains demeurent peu scrupuleux du respect de la règlementation.
Il est essentiel de prendre en considération les sanctions encourues en cas de non-respect de la règlementation en vigueur.
Des sanctions pénales
Les auteurs d’infractions encourent des sanctions pénales prévues par la Loi : amendes pécuniaires. Le montant de la contravention varie en fonction de l’infraction commise. Les faits qualifiés en délit peuvent même conduire l’auteur jusqu’à la prison ferme.
Les infractions sont cumulatives. Un pêcheur commettant plusieurs faits simultanés pourra être poursuivi pour toutes les règles non respectées. Il revient aux tribunaux de prononcer les sanctions.
Des réparations civiles
Le Code de l’Environnement permet aux fédérations départementales de pêche et aux Associations Agrées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de se porter partie civile dans les affaires judiciaires lui portant préjudice au regard des intérêts qu’elle défend.
Dans le cadre d’une procédure amiable, elle peut proposer au mis en cause de réparer le préjudice subi. Pour peu qu’elle aboutisse, cette demande n’éteint pas pour autant l’action publique, le magistrat restant libre de poursuivre au plan pénal.
Par ailleurs, un pêcheur en infraction peut également être exclu des AAPPMA. Cette exclusion empêchant le pêcheur de pratiquer la pêche pendant 3 ans maximum.
La saisie du matériel et du poisson
En plus des peines potentiellement prononcées par le juge, le mis en cause peut se voir saisir son matériel et le fruit de sa pêche. Placé sous scellé judiciaire, le matériel confisqué est remis au greffe du parquet. Le poisson saisi vivant est remis à l’eau si possible, ou détruit s’il est mort ou considéré nuisible.